Obligations générales de l’employeur le jour de l’élection
Lors de la tenue d’une élection québécoise, l’employeur doit s’assurer que ses employés disposent de quatre heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin entre 9 h 30 et 20 h, et ce, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas.
Ainsi, si le quart de travail débute après 13 h 30 ou se termine avant 16 h, l’employeur n’a pas l’obligation de libérer ses employés. Par contre, dans les cas où l’horaire de l’employé ne lui permet pas de disposer de cette période, l’employeur doit lui accorder le congé requis afin que l’employé dispose de quatre heures consécutives pour aller voter. L’employeur détermine toutefois le moment de la journée où ce congé est accordé.
Par ailleurs, l’employeur ne peut faire aucune déduction sur le salaire de l’employé ni lui imposer aucune sanction à la suite de son absence du travail durant ce congé.
Loi électorale, LRQ, c E-3.3, art 335
Pénalités
Il est à noter que le non-respect de ces obligations entraîne des peines sévères. En effet, l’employeur qui contrevient aux règles prévues ci-dessus est passible des amendes suivantes :
- S’il s’agit d’une personne physique, une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.
- S’il s’agit d’une personne morale, une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.
L’employeur sera également passible de ces amendes s’il se sert de son autorité ou de son influence pour inciter l’un de ses employés à refuser d’être membre du personnel électoral ou à abandonner cette charge après l’avoir acceptée.
Au surplus, l’employé qui se croit victime d’une contravention aux droits prévus ci-dessus peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail.
Loi électorale, LRQ, c E-3.3, art 556
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