Le mandat de Melanie Aitken se sera démarqué par une application plus rigoureuse de la Loi sur la concurrence dans tous ses domaines.
Introduction
La chef du Bureau de la concurrence du Canada a annoncé le 28 juin 2012 qu’elle démissionnerait de son poste en septembre 2012 – presque deux ans avant la fin de son mandat d’une durée de cinq ans. Depuis sa nomination en qualité de commissaire intérimaire en janvier 2009, Melanie Aitken a supervisé un tourbillon d’activité au Bureau, de la présentation d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence à un programme vigoureux de mise en application de la loi. La commissaire a entrepris des poursuites dans tous les domaines importants de la loi, notamment en matière de fusions, d’abus de position dominante, de fixation des prix, de maintien des prix et de publicité trompeuse.
Étant donné que la plupart des poursuites qu’elle a intentées n’ont pas encore été tranchées, il est trop tôt pour se prononcer sur l’héritage qu’elle laissera, mais il est certain qu’en revivifiant l’application de la Loi sur la concurrence, Mme Aitken a sensibilisé la communauté d’affaires du Canada à la Loi sur la concurrence et aux avantages des marchés concurrentiels pour les Canadiens.
Principales mesures d’application de la loi
Dès le début de son mandat, Mme Aitken a indiqué qu’elle n’hésiterait pas à intenter des poursuites permettant une application rigoureuse de la loi si elle estimait que ces poursuites étaient justifiées. À ses yeux, une application rigoureuse de la loi mènerait à l’évolution de la jurisprudence, ce qui aurait pour effet d’éclairer les Canadiens sur ce que constituent une conduite acceptable et une conduite inacceptable. Une application rigoureuse de la loi servirait aussi à prévenir une conduite monopolistique. Cet engagement a été tempéré par la reconnaissance du fait qu’il était dans l’intérêt du public de régler les différends et d’éviter les litiges et que les règlements se feraient à l’amiable dans les cas appropriés.
Bon nombre des actions intentées par la commissaire demeurent encore devant les tribunaux. Parmi les principales affaires portées devant les tribunaux durant le mandat de Mme Aitken figurent celles-ci :
Fusions
- Commissaire de la concurrence c CCS Corporation et al. – contestation fructueuse, fondée sur un empêchement sensible de la concurrence, de l’acquisition d’un nouveau joueur potentiel par un fournisseur de services d’enfouissement sécuritaire de déchets dangereux solides produits dans les installations pétrolières et gazières. La décision rendue par le Tribunal de la concurrence le 29 mai 2012 a été portée en appel devant la Cour d’appel fédérale.
- Commissaire de la concurrence c Air Canada et al. – contestation en cours d’une coentreprise visant les liaisons transfrontalières et de plusieurs accords de coordination de commercialisation et d’alliances entre Air Canada, transporteur traditionnel du Canada, et United Continental Holdings Inc. et ses sociétés devancières, en vertu des dispositions sur les fusions et des dispositions civiles sur les ententes entre concurrents. Il s’agira de la première affaire dans le cadre de laquelle seront interprétées les dispositions civiles sur les ententes entre concurrents qui ont été ajoutées dans la loi en 2009, mais qui ne sont entrées en vigueur qu’en 2010. L’affaire devrait être entendue par le Tribunal de la concurrence en novembre 2012.
Abus de position dominante
- Commissaire de la concurrence c L’association canadienne de l’immeuble – contestation des règles régissant l’accès à la base de données en ligne détenue par L’association canadienne de l’immeuble et exploitée par ses membres aux fins d’affichage des propriétés à vendre partout au Canada. La commissaire a allégué que les règles empêchaient les agents immobiliers et ceux qui souhaitaient offrir un ensemble de services réduit aux consommateurs de faire concurrence aux autres acteurs sur le marché. Bien que l’association ait offert de modifier ses règles par suite du dépôt de la demande, la commissaire n’a pas été satisfaite des modifications proposées, puisque ces modifications n’empêchaient pas l’association d’apporter de futures modifications qui contreviendraient aux modifications proposées. Les parties ont conclu un règlement huit mois après le dépôt de la demande auprès du tribunal.
- Commissaire de la concurrence c The Toronto Real Estate Board – contestation en cours des restrictions imposées par la plus importante chambre immobilière du Canada visant le mode de communication des renseignements provenant du système d’inscription multiple du Toronto Real Estate Board utilisé par les agents immobiliers membres auprès de leurs clients. La commissaire allègue que les règles empêchent les agents membres de fournir des services de courtage immobilier novateurs par Internet. L’affaire sera entendue par le Tribunal de la concurrence en septembre 2012.
Fixation des prix et truquage d’offres
Bien qu’aucune affaire n’ait été contestée en vertu de la disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence au cours du mandat de Mme Aitken, la commissaire a annoncé un certain nombre de plaidoyers de culpabilité dans le cadre d’affaires internationales et nationales de complot. En ce qui concerne les affaires nationales :
- sept sociétés et 27 particuliers ont maintenant plaidé coupables dans le cadre de l’enquête de longue haleine menée par le Bureau concernant la fixation des prix dans la vente de l’essence au détail au Québec, et plusieurs sociétés ont aussi récemment plaidé coupables à l’égard de la fixation du prix dans des stations-service de vente d’essence au détail dans l’Est de l’Ontario; et
- en janvier 2012, la commissaire a annoncé des plaidoyers de culpabilité et une amende de 12,5 M$ CA imposée à Domfoam International et à Valle Foam Industries en vertu des nouvelles dispositions criminelles sur les complots qui ont été adoptées en mars 2010.
Des accusations de truquage d’offres ont été portées contre des sociétés et des particuliers dans bon nombre de secteurs – généralement en lien avec la construction – depuis 2009. Parmi le plus grand groupe d’accusations figurent les accusations portées contre 14 particuliers et sept sociétés en février 2009 à l’égard de truquages d’offres allégués relativement à des contrats gouvernementaux. Deux particuliers ont subséquemment plaidé coupables, mais des procès sont en cours à l’égard des autres parties. Cette affaire a aussi donné lieu à une poursuite en diffamation contre la commissaire par l’un des accusés quant aux déclarations qui ont été faites par le Bureau dans l’annonce des accusations. L’affaire en est cours.
Maintien des prix
Commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated – contestation en cours des règles restrictives et anticoncurrentielles alléguées que Visa et MasterCard imposent aux marchands qui acceptent leurs cartes de crédit. La commissaire allègue que ces règles ont, de fait, éliminé la concurrence entre Visa et MasterCard quant à l’acceptation par les marchands de leurs cartes de crédit, résultant en des coûts accrus pour les entreprises et, en dernier ressort, pour les clients. L’affaire a été entendue par le Tribunal de la concurrence en mai et en juin 2012.
Publicité trompeuse
- Commissaire de la concurrence c Chatr Wireless Inc. – contestation en cours en vue d’arrêter la campagne publicitaire à l’échelle du Canada de Rogers Communications visant son service sans fil Chatr, qui prétendait que les consommateurs qui s’abonnaient à Chatr subiraient « moins d’appels interrompus que les autres nouveaux opérateurs sans fil » et qu’ils pourraient « oublier les appels interrompus ». Le Bureau estime, selon son analyse des données techniques, qu’il n’y avait pas de différence appréciable entre le nombre d’appels interrompus de Rogers/Chatr et celui des nouveaux entrants. La commissaire cherche à faire imposer une sanction administrative pécuniaire maximale de 10 M$ CA. Rogers conteste la validité constitutionnelle non seulement de la sanction mais aussi des dispositions de la loi en matière de publicité trompeuse. Les auditions ont eu lieu en juin 2012 et l’affaire demeure en instance devant la Cour supérieure de l’Ontario.
- Commissaire de la concurrence c Bell Canada, Bell Mobility Inc. et Bell Expressvu Limited Partnership – la commissaire est parvenue à une entente par voie de consentement avec Bell – le plus important fournisseur de télécommunications au Canada offrant des services de téléphonie résidentielle, de communication sans fil, de communication Internet et de télévision numérique – aux termes de laquelle Bell a accepté de cesser de faire, selon les conclusions du Bureau, des déclarations trompeuses à l’égard du prix de ses services et de payer une sanction administrative pécuniaire de 10 M$ CA, la sanction maximale permise en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence en matière de publicité trompeuse. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une affaire contestée, elle est néanmoins notable puisqu’il s’agit de la première affaire où la commissaire a réussi à faire imposer la nouvelle sanction maximale de 10 M$ CA. La commissaire a qualifié par la suite cette affaire de victoire contre les clauses de non-responsabilité en petits caractères et elle a poursuivi des parties dans d’autres secteurs qui utilisent des clauses de non-responsabilité semblables.
- Commissaire de la concurrence c Beiersdorf Canada Inc. – la commissaire a conclu un règlement avec le distributeur canadien des produits de beauté pour la peau Nivea afin qu’il cesse de donner des indications jugées fausses ou trompeuses par le Bureau sur l’un des produits de Nivea. Beiersdorf a été tenue de :
- retirer les produits des tablettes canadiennes immédiatement;
- publier un avis correctif sur le site Web de Nivea et dans les journaux canadiens; et
- acquitter une sanction administrative pécuniaire de 300 000 $ CA, majorée de 80 000 $ CA en frais administratifs.
Beiersdorf a également convenu de rembourser le prix d’achat et les frais d’expédition à ses clients canadiens. En tout premier lieu, cette affaire était une affaire courante de protection des consommateurs, mais elle est devenue notable en raison des déclarations subséquentes faites par Beiersdorf dans les médias, par voie de communiqué de presse et sur le site Web de Nivea, selon lesquelles « les indications concernant le rendement et les essais en lien avec “My Silhouette” de Nivea sont soutenues par de la recherche indépendante, laquelle s’est toujours conformée aux normes et lignes directrices canadiennes ». La commissaire a réagi promptement en alléguant que Beiersdorf avait violé les modalités de son entente de consentement et, par conséquent, Nivea a retiré ces déclarations.
Commentaire
Toutes les affaires contestées intentées par Mme Aitken demeurent en instance devant les tribunaux. Dans sa première allocution à titre de commissaire intérimaire, Mme Aitken avait souligné l’importance de présenter seulement les affaires sérieuses à la cour ou au Tribunal de la concurrence et que le Bureau ne devait pas être « paralysé par la peur de perdre ». Il est clair que cette mise en garde a été suivie; le temps nous dira si le Tribunal de la concurrence et les cours confirmeront le caractère sérieux des affaires portées devant eux.
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