Lorsque la loi a été modifiée pour la dernière fois, en 1997, un nouvel article, l’article 92, faisait en sorte que, dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, le ministre (Patrimoine canadien) devait présenter un rapport aux deux chambres du Parlement sur l’application de la loi et y inclure des recommandations relatives à de nouvelles modifications. Le rapport sur l’article 92 a donc été déposé le 3 octobre 2002 (« Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur »). Il soulignait plusieurs aspects de la loi nécessitant d’autres modifications. Depuis lors, quatre tentatives de révision de la loi ont eu lieu, soit le projet de loi C 60 en 2005, le projet de loi C-61 en 2008, le projet de loi C-32 en 2010 et le projet de loi C-11 en 2011. Les trois premiers projets de loi sont morts au feuilleton à cause du déclenchement d’élections fédérales.
Le 15 mars 2012, un comité législatif spécial a déposé son rapport sur le projet de loi C-11 et a renvoyé ce projet de loi avec des modifications à la Chambre des communes, où celui-ci a été reçu en troisième lecture le 18 juin 2012. Le projet de loi C-11 a été transmis immédiatement au Sénat, où il a reçu sa deuxième lecture le 20 juin, puis a été renvoyé au comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le comité sénatorial a mis fin à ses délibérations le 26 juin et le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 27 juin. Malgré les efforts ultimes déployés par les industries culturelles canadiennes pour amener le comité à en modifier les dispositions les plus problématiques, le projet de loi renvoyé au Sénat était identique à celui qu’avait adopté la Chambre des communes.
Le projet de loi controversé a reçu sa troisième lecture et la sanction royale le 29 juin.
L’article 63 de la loi modifiée prévoit que la loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. La loi devrait entrer en vigueur en septembre. Les règlements connexes devraient entrer en vigueur au même moment.
Cliquer ici pour accéder au texte de la loi telle que modifiée.
Version PDF
Télécharger La PI dans la mire - La Loi sur le droit d’auteur est finalement modifiée. Presque. (pdf 91kb)
Haut de page