Depuis le 21 juin 2012, la législation québécoise permet aux architectes d’exercer leur profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), à l’instar des avocats, notaires, comptables, médecins, dentistes, pharmaciens et autres. Les professionnels peuvent s’incorporer ou exercer leur profession au sein d’une S.E.N.C.R.L. depuis que le Code des professions a été modifié en 2001 afin de permettre aux divers ordres professionnels québécois d’adopter des règlements à cet effet, lesquels varient d’un ordre à l’autre. Cette actualité juridique vise à expliquer les avantages légaux et fiscaux dont disposent dorénavant les architectes et, de façon plus générale, certains autres professionnels.
Cadre réglementaire
Jusqu’au 21 juin 2012, les architectes pouvaient uniquement exercer leur profession au sein d’une société nominale ou d’une société en nom collectif (S.E.N.C.). À cette date, le Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société (le Règlement) adopté par l’Ordre des architectes est entré en vigueur afin de permettre aux architectes de former une société par actions ou une S.E.N.C.R.L. avec d’autres personnes, à l’exception d’un fabricant ou d’un grossiste de matériaux.
Forme juridique
Société par actions
Le Règlement prescrit certaines conditions afin que toute société par actions demeure sous le contrôle d’architectes. Ainsi, plus de 50 % des actions assorties d’un droit de vote doivent être détenues par des architectes ou des personnes morales, fiducies ou toute autre entreprise détenues entièrement par des architectes. De plus, la majorité des membres du conseil d’administration d’une telle société et le président de celui-ci doivent obligatoirement être membres de l’Ordre des architectes.
Du point de vue corporatif, l’avantage premier de l’incorporation pour un architecte est de bénéficier de la protection contre les créanciers. Puisqu’une société par actions possède un patrimoine distinct de celui de ses actionnaires, les créanciers n’ont de recours qu’envers le patrimoine de la société et le patrimoine personnel d’un architecte exerçant sa profession au sein d’une telle société bénéficie d’une certaine protection. Cependant, l’architecte demeure responsable de ses actes professionnels, mais pas de ceux des employés et des autres professionnels de la société.
Société en nom collectif à responsabilité limitée
Une S.E.N.C.R.L. au sein de laquelle évoluent des architectes est soumise à des règles semblables à celles qui s’appliquent dans le cas d’une société par actions relativement au contrôle par des architectes. Ainsi, plus de 50 % des droits de vote rattachés aux parts sociales de la S.E.N.C.R.L. doivent être détenus par des architectes ou des personnes morales, fiducies ou toute autre entreprise détenues entièrement par des architectes. Également, les administrateurs de la S.E.N.C.R.L. doivent être en majorité des architectes. Enfin, seul un architecte qui est associé de la S.E.N.C.R.L. peut exercer des fonctions de direction au sein de celle-ci.
Comparativement à une société par actions, un architecte exerçant sa profession au sein d’une S.E.N.C.R.L. demeure responsable des dettes commerciales de la société. Par contre, cet architecte n’est pas responsable des fautes commises par un autre professionnel ou un employé de la S.E.N.C.R.L. En revanche, il demeure personnellement responsable de ses propres fautes.
Déontologie et pratique professionnelle
L’exercice de la profession d’architecte au sein d’une société par actions ou d’une S.E.N.C.R.L. n’apporte aucun changement aux obligations déontologiques de l’architecte, puisque la société par actions et la S.E.N.C.R.L. ne sont que des véhicules juridiques, qui ne deviennent pas membres de l’Ordre des architectes.
Les avantages fiscaux relatifs à l’incorporation
Les architectes qui choisiront d’exercer leur profession au sein d’une société par actions pourront bénéficier de nombreux avantages fiscaux.
Déduction pour petites entreprises
Une société par actions peut généralement bénéficier de la déduction pour petites entreprises qui permet de réduire le taux d’imposition corporatif combiné à 19 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu annuel.
Report d’impôt
Un architecte incorporé peut généralement différer l’impôt qui serait autrement payable. Étant donné que le revenu généré par la société par actions est assujetti à un taux d’imposition moindre que celui qui serait par ailleurs appliqué à l’architecte, la société disposera de plus de liquidités, qui pourront notamment être utilisées à des fins d’investissement. La constitution en société est ainsi particulièrement intéressante pour l’architecte, qui pourra épargner annuellement une partie de ses revenus.
Fractionnement de revenu
Le revenu de l’architecte incorporé peut être fractionné avec d’autres personnes, notamment son ou sa conjoint(e) et ses enfants majeurs, afin que l’architecte puisse bénéficier d’une imposition globale moins élevée grâce aux taux d’impôt progressifs.
Partage de la plus-value
La plus-value de la société par actions peut être partagée avec d’autres personnes, notamment le ou la conjoint(e) et les enfants majeurs de l’architecte.
Déduction pour gains en capital
Chaque actionnaire de la société par actions, notamment l’architecte, son ou sa conjoint(e) et ses enfants majeurs, peut, sous certaines conditions, bénéficier de la déduction pour gains en capital à hauteur de 750 000 $ au moment de la vente de ses actions.
Exercice financier
La création d’une société par actions permet à l’architecte de choisir les dates de début et de fin d’exercice financier de la société, ce qui permet une meilleure souplesse sur le plan fiscal.
La forme juridique appropriée pour un architecte dépend de sa situation personnelle et doit être évaluée au cas par cas. L'équipe de fiscalité de Norton Rose Canada a déjà mis en place de telles structures pour des professionnels et est en mesure de planifier et de procéder à l’incorporation de la pratique professionnelle d’un architecte (ou d’autres pratiques professionnelles habilitées à être incorporées), en plus de lui prodiguer des conseils fiscaux à l’égard de planifications personnelles, familiales et successorales. Les architectes désirant exercer leur profession au sein d’une société par actions ou d’une S.E.N.C.R.L. sont invités à communiquer avec un membre de l’équipe de fiscalité de Norton Rose Canada.
L’auteur remercie M. Rémi Weiss, stagiaire, de son aide apportée à la préparation de ce bulletin.
Version PDF
Télécharger L’incorporation des architectes et l’exercice au sein d’une S.E.N.C.R.L. (pdf 97kb)
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