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Borrowing from customers is a form of microfinancing
30 janvier 2012


Dans le National Post, Pierre Crichton parle des détaillants qui financent leurs entreprises en empruntant de l’argent auprès des clients par l’entremise des achats prépayés, ce qui constitue une forme de microcrédit.

Plusieurs questions doivent être examinées par les emprunteurs et les prêteurs avant de procéder ainsi. Parmi celles-ci, il faut se demander si une entente entraînerait l’application des lois sur le valeurs mobilières provinciales ou si des considérations en matière fiscale se poseraient. Ces types de prêt pourraient même [traduction] « donner lieu à un taux d’intérêt en vertu du code criminel. L’article 347 du Code criminel du Canada établit le taux d’intérêt criminel à 60 % par année. »

L’auteur de l’article « Borrowing from customers is a form of microfinancing » est Drew Hasselback.

Personnes-ressources

Pierre Crichton

Pierre Crichton

Avocat

Ottawa

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