Les 6 et 7 décembre 2011, la Cour suprême du Canada a entendu cinq causes en matière de droit d’auteur. La Cour a rendu ses décisions aujourd’hui. En voici les grandes lignes.
Entertainment Software Association c Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34
Q. L’œuvre musicale contenue dans un jeu vidéo est-elle « communiquée au public par télécommunication » au sens de l'al. 3(1)f) de la Loi sur le droit d'auteur lorsque ce jeu vidéo est transmis à un individu pour fins de téléchargement?
R. Non.
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Rogers Communications Inc c Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2012 CSC 35
Q. La transmission d’une œuvre musicale à un individu par téléchargement ou en continu constitue-t-elle une "communication au public par télécommunication" de cette œuvre au sens de l’al. 3(1)f) de la Loi sur le droit d’auteur?
R. Non pour le téléchargement, oui pour la transmission en continu.
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Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c Bell Canada, 2012 CSC 36
Q. La transmission d’un extrait de 30 secondes d’une oeuvre musicale, pour écoute préalable par le consommateur, est-elle une utilisation équitable à des fins de recherche au sens de l’art. 29 de la Loi sur le droit d’auteur?
R. Oui.
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Alberta (Éducation) c Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CSC 37
Q. La photocopie d'extraits de livres par des enseignants pour utilisation par les élèves dans le cadre de l’enseignement constitue-t-elle une utilisation équitable au sens de la Loi sur le droit d’auteur?
R. La conclusion de la Commission du droit d'auteur à l'effet que l'utilisation n'est pas équitable est basée sur une application erronée du test. L'affaire est renvoyée à la Commission du droit d'auteur pour réexamen.
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Ré:Sonne c Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, 2012 CSC 38
Q. Les artistes interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores dont les prestations et les enregistrements sonores sont intégrés à la trame sonore d’un film ou d’une émission de télévision ont- ils droit à la rémunération équitable prévue à l’art. 19 de la Loi sur le droit d’auteur lorsque ce film ou cette émission sont présentés au cinéma ou à la télévision?
R. Non.
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