Le 26 juin 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire McCracken v Canadian National Railway Company1 (en même temps que ses décisions dans les affaires Fresco v CIBC et Fulawka v The Bank of Nova Scotia). La Cour d’appel a renversé la décision d’un tribunal inférieur qui avait certifié un recours collectif en matière de temps supplémentaire de type « qualification erronée du statut de l’employé » contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN).
Dans les motifs rédigés par le juge en chef de l’Ontario Warren Winkler, la cour fournit des lignes directrices grandement requises sur la façon dont les tribunaux devraient aborder la preuve à l’étape de la certification. La cour a aussi fait des déclarations importantes sur le rôle du juge saisi de la requête en certification, le critère des questions communes et la nécessité d’un plan de litige approprié à ce stade.
Le demandeur a soutenu que le CN avait systémiquement mal qualifié ses superviseurs de premier niveau en leur accordant un statut de cadre afin de se soustraire à ses obligations de rémunérer le temps supplémentaire. La Cour d’appel a renversé la décision du tribunal inférieur qui a certifié le recours collectif. La cour a conclu que le juge saisi de la requête avait eu raison de statuer que la question relative à la qualification erronée du statut des employés du CN ne pouvait pas être résolue dans le cadre d’un recours collectif. Toutefois, la cour a conclu que le juge saisi de la requête avait erré en formulant lui-même, et en la certifiant par la suite, une question commune relative aux exigences minimales requises pour être cadre au CN, en indiquant que cette question ne ferait pas avancer le litige.
Pour en arriver à sa conclusion, la Cour d’appel a procédé à une analyse approfondie de la preuve présentée par les deux parties. Tout en confirmant le principe qu’un demandeur n’a qu’à fournir « some basis in fact » pour établir qu’il existe des questions communes pouvant être tranchées lors d’un procès, la cour a énoncé clairement que la preuve doit aller au-delà de simples déclarations fondées sur du ouï-dire ou des conclusions auxquelles sont parvenus les affiants relativement à la similitude pouvant exister entre les postes occupés par les membres du groupe. La cour a conclu que le demandeur n’avait pas présenté une preuve suffisante pour démontrer un fondement factuel à l’allégation selon laquelle les emplois, les fonctions et les responsabilités des membres du groupe étaient similaires partout dans tous les lieux de travail du CN, soulignant que la preuve fournie par le demandeur était « vague et inutile » et qu’il n’avait pas respecté les exigences minimales à l’égard de cette preuve. De plus, la Cour d’appel s’est fiée à la preuve présentée par le CN pour démontrer que les superviseurs de premier niveau étaient loin d’exercer les mêmes fonctions ou d’être investis des mêmes responsabilités à l’échelle du pays et que, par conséquent, on ne pouvait déterminer si la qualification de leur poste à titre de cadre était erronée ou non dans le cadre d’un recours collectif. La cour a indiqué que l’absence de questions communes à cet égard était fatale à la certification du recours collectif.
La cour a aussi déclaré que le juge saisi d’une requête devrait faire preuve de prudence avant de remanier les questions communes proposées par le demandeur et que de procéder de la sorte devrait être l’exception et non pas la règle. enfin, la cour a indiqué que l’exigence en vertu de l’alinéa 5(1)(e) de la loi sur les recours collectifs visant le plan de litige devait être remplie à l’étape de la certification et non simplement plus tard dans le processus.
Compte tenu de sa conclusion à l’égard de l’absence de questions communes, la cour ne s’est pas prononcée sur la requête en vertu de la règle 21 présentée par le CN qui comportait des arguments contestant la compétence de la Cour supérieure pour traiter les affaires de temps supplémentaire déposées en vertu du Code canadien du travail.
La décision aura vraisemblablement une incidence importante sur la pratique en recours collectifs au Canada. L’équipe de Norton Rose Canada qui a assumé avec succès la défense du CN dans le cadre du recours collectif était composée notamment de Sylvie Rodrigue, Jeremy Devereux et Michael Kotrly.
Footnotes
1 2012 ONCA 445
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