L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a récemment annoncé son intention d’établir un système de délivrance de permis qui obligera certains importateurs d’aliments à obtenir un permis d’importation. L’avis de l’ACIA ne remplace pas la période de consultation habituelle qui suivra la publication du projet de règlement.
S’il est mis en œuvre tel qu’il est proposé, le nouveau système assujettirait les importateurs de produits agricoles (plusieurs pour la première fois) à des exigences de permis d’importation dans le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, touchant ainsi des milliers de produits alimentaires vendus au Canada. En 2010, l’ACIA a tenu des consultations sur le projet de règlement relatif au secteur des aliments importés, et la récente annonce de l’ACIA marque l’étape suivante de son processus de réglementation accrue de ce secteur. Le projet de règlement pourrait potentiellement s’appliquer à 85 % des aliments importés au Canada.
Le projet de règlement comporte trois objectifs : renforcer l’imputabilité des importateurs d’aliments à l’égard de la salubrité de leurs produits; permettre à l’ACIA de mieux identifier et faire participer les importateurs; et améliorer la capacité des importateurs à détecter rapidement les aliments importés potentiellement insalubres, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires et en aviser l’ACIA.
Entreprises et produits visés
Le système réglementaire envisagé s’appliquerait aux produits alimentaires importés qui ne sont pas déjà assujettis aux règlements propres à des produits en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le nouveau système soumettrait les importateurs de produits agricoles à des exigences de permis d’importation pour des aliments tels que les produits de boulangerie, les boissons, les levures, le café et le thé, les confiseries et le chocolat, les grains, les pains et les céréales, les préparations pour nourrissons, les jus, les substituts de repas, les aliments à grignoter ainsi que les épices et les assaisonnements. Les personnes touchées par le nouveau système comprendront probablement les importateurs et les fabricants d’aliments, les établissements de vente au détail, les courtiers, les distributeurs, certains producteurs et transformateurs d’aliments nationaux et les services d’expédition.
En plus de rendre les permis obligatoires, le système proposé établira également des exigences minimales en matière de salubrité des aliments et exigera la tenue de dossiers et l’élaboration d’un plan de rappel.
Délivrance de permis
Pour obtenir un permis, les importateurs seront tenus d’élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir un plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments qui indique les actions et les mesures qu’ils prennent pour assurer la salubrité de leurs aliments et la conformité de ceux-ci aux règlements canadiens.
Il est prévu que les importateurs d’aliments du secteur non agréé par le gouvernement fédéral n’auraient besoin que d’un permis qui couvrirait la totalité des produits alimentaires qu’ils importent. (Dans le cadre des consultations antérieures tenues par l’ACIA, l’exigence potentielle relative à de multiples permis d’importation constituait une préoccupation réelle pour le secteur alimentaire.)
L’ACIA indique que le projet de règlement est élaboré en consultation avec le secteur afin de minimiser les incidences sur les activités commerciales et de rationaliser les processus en vue de faciliter la transition vers les nouvelles exigences.
Il est prévu que le projet de règlement sera publié aux fins de consultation à l’automne 2012.
Version PDF
Télécharger L’ACIA annonce son intention d’établir un système de délivrance de permis pour le secteur des aliments importés (pdf 94kb)
Haut de page