Le 27 janvier 2009, le gouvernement fédéral a déposé son budget fort attendu. Le présent bulletin résume les principales mesures reliées à l'impôt sur le revenu contenues dans le budget et décrit certaines autres mesures. Bien que le budget renferme plusieurs mesures destinées à stimuler l'économie dans presque tous les secteurs, les allégements fiscaux proposés demeurent modestes.
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A. Mesures en matière d'impôt sur le revenu
i) Fiscalité internationale
En décembre 2008, le gouvernement fédéral a reçu le rapport final du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale concernant l'équité et la compétitivité du régime canadien de fiscalité internationale. Dans le budget 2009, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il procède présentement à l'étude de ce rapport et présentera en temps et lieu sa réponse, qui fera ensuite l'objet de consultations. Le budget 2009 traite toutefois immédiatement trois éléments importants.
Déductibilité des intérêts
Le budget 2009 propose d'abroger l'article 18.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, introduit dans le budget 2007. Cette disposition, devant entrer en vigueur après 2012, aurait limité la déductibilité des intérêts dans certaines situations où une société canadienne utilisait de l'argent emprunté afin de financer une société étrangère affiliée et où les intérêts y afférents pouvaient être déduits une deuxième fois dans un autre pays. Cette annonce enlève un obstacle à l'utilisation de structures de financement de type « double-dip ».
Fiducies non-résidentes et entités de placement étrangères
Le Ministre a annoncé que, pour donner suite aux recommandations du Groupe consultatif, le gouvernement fédéral entendait revoir les règles relatives aux fiducies non-résidentes et aux entités de placement étrangères annoncées initialement dans le budget 1999. Le gouvernement fédéral a cependant réitéré son appui à l'objectif de la politique fiscale qui consiste à faire en sorte que les contribuables canadiens ne puissent se soustraire à leur juste part d'impôt sur le revenu en ayant recours à des intermédiaires étrangers.
Sociétés étrangères affiliées
Le gouvernement fédéral ne mettra pas en ouvre les mesures pendantes visant les sociétés étrangères affiliées qui ont été annoncées en février 2004 avant d'avoir examiné les recommandations du Groupe consultatif et d'en avoir tenu compte.
(ii) Impôt sur le revenu des sociétés
Augmentation du plafond des affaires pour les petites entreprises
Actuellement, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est assujettie à l'impôt selon un taux réduit de 11 per cent sur la première tranche de 400 000 $ de ses revenus tirés d'une entreprise exploitée activement. Le taux d'imposition réduit est progressivement éliminé lorsque le capital imposable de la SPCC utilisé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de dollars. Le budget 2009 propose d'augmenter le plafond de la première tranche de revenus admissibles à 500 000 $ à compter du 1er janvier 2009, ce plafond étant calculé au prorata dans le cas des sociétés dont l'année d'imposition ne coïncide pas avec l'année civile.
Le taux d'imposition pour les petites entreprises continuera à être réparti entre les sociétés associées et continuera d'être réduit progressivement pour une SPCC dont la valeur du capital imposable utilisé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de dollars.
Augmentation du plafond des dépenses aux fins du crédit d'impôt à l'investissement
Une SPCC a droit à des crédits d'impôt à l'investissement calculés à un taux majoré de 35 per cent sur ses dépenses de R&D admissibles, jusqu'à concurrence de 3 millions de dollars. Le plafond des dépenses de R&D de 3 millions de dollars pour une année donnée est progressivement réduit à compter du moment où le revenu imposable de la SPCC pour l'année d'imposition précédente excède 400 000 $ et il est éliminé lorsque le revenu imposable de l'année précédente atteint 700 000 $. De concert avec l'augmentation du plafond des affaires pour les petites entreprises, qui passe de 400 000 $ à 500 000 $, il est proposé que l'élimination progressive du plafond des dépenses pour le CII s'applique lorsque le revenu imposable de la SPCC pour l'année d'imposition précédente se situe entre 500 000 $ et 800 000 $. Cette modification s'appliquera pour les années d'imposition 2010 et suivantes.
Déduction pour amortissement accélérée pour la fabrication et la transformation
Le budget 2007 introduisait une DPA accélérée au taux de 50 per cent, selon la méthode de l'amortissement linéaire, pour les machines et le matériel admissibles acquis avant 2009 et utilisé pour la fabrication ou la transformation. Le budget 2008 prolongeait l'application de ce taux de 50 per cent selon la méthode linéaire dans le cas des biens admissibles acquis avant 2010 et prévoyait un taux réduit de DPA accélérée pour les biens acquis par la suite. Le budget 2009 propose de maintenir le taux de 50 per cent selon la méthode de l'amortissement linéaire pour les actifs acquis avant 2012. La « règle de la demi-année » s'appliquera dans tous les cas. Le budget 2009 propose aussi d'éliminer les droits de douane sur une gamme de machines et de matériel.
DPA accélérée pour l'acquisition d'ordinateurs
Les ordinateurs donnent généralement droit à une DPA au taux de 55 per cent selon la méthode de l'amortissement dégressif, sous réserve de la règle de la demi-année. Le budget 2009 propose, comme mesure temporaire, d'augmenter le taux de la DPA à 100 per cent pour l'équipement informatique admissible acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. De plus, la règle de la demi-année ne s'appliquera pas.
Moment d'acquisition du contrôle d'une société
Selon le paragraphe 256(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le contrôle d'une société est réputé avoir été acquis au début du jour au cours duquel le contrôle de cette société est acquis, peu importe le moment précis de la journée où la transaction de vente donnant lieu à l'acquisition a été effectuée. Dans une décision de la Cour d'appel fédérale rendue en 2006 (La Survivance), une compagnie publique avait disposé à perte d'actions d'une filiale auprès d'une compagnie privée canadienne. La filiale avait été réputée être une SPCC et une « société exploitant une petite entreprise » à compter du début du jour au cours duquel l'acquisition de contrôle avait eu lieu en raison du paragraphe 256(9). Ceci avait permis à la compagnie publique de réclamer une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PTPE) au lieu d'une perte en capital. Ce résultat a été largement interprété comme dérogeant à la politique applicable aux PTPE et ouvrant la porte à des résultats anormaux futurs pour les contribuables, incluant un refus possible de l'exonération du gain en capital dans le cas de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises.
Le budget 2009 propose de modifier la législation afin que la présomption prévue au paragraphe 256(9) ne s'applique pas à la détermination du statut d'une société à titre de « société exploitant une petite entreprise » ou de SPCC. La modification s'appliquera aux acquisitions de contrôle survenant après 2005, autres que les acquisitions de contrôle survenues avant le 28 janvier 2009 et pour lesquelles le contribuable a choisi que la règle ne s'applique pas. Le contribuable sera réputé avoir effectué ce choix s'il est raisonnable de considérer que le contribuable a pris position, dans une déclaration de revenus qu'il a produite avant le 28 janvier 2009, que la présomption s'appliquait pour déterminer si la société était une « société exploitant une petite entreprise » ou une SPCC au moment où la transaction donnant lieu à l'acquisition de contrôle a eu lieu.
(iii) Impôt sur le revenu des particuliers
Montant personnel de base et fourchette d'imposition
Le budget 2009 propose de hausser le montant personnel de base et les seuils supérieurs des deux fourchettes d'imposition les plus basses, et ce, à compter du 1er janvier 2009. Pour un particulier dont le revenu imposable excède 82 000 $, ces nouvelles mesures se traduiront par des économies d'impôt allant de 317 $ à 483 $ par année, selon la composition de la famille du contribuable.
Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
Le budget 2009 propose la création d'un crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire. Cette mesure permettra à un particulier de réclamer un crédit d'impôt non remboursable de 15 per cent au titre de dépenses admissibles supérieures à 1 000 $ mais d'au plus 10 000 $ encourues à l'égard d'habitations admissibles. Le crédit, qui sera offert uniquement pour l'année d'imposition 2009 et s'appliquera aux dépenses visant les travaux exécutés ou les produits acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, pourra atteindre un maximum de 1 350 $. L'admissibilité au crédit sera déterminée sur une base familiale et les dépenses donneront généralement droit au crédit si elles ont été engagées pour rénover ou modifier une habitation admissible. Généralement, une habitation est admissible lorsqu'elle appartient à un contribuable et qu'elle est occupée par ce dernier, par son époux ou conjoint de fait ou par leurs enfants.
Régime d'accession à la propriété et crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation
Le budget 2009 propose de porter de 20 000 $ à 25 000 $ le plafond de retrait d'un REER aux fins du Régime d'accession à la propriété. De plus, le budget 2009 propose la création d'un crédit d'impôt non remboursable basé sur un montant de 5 000 $ pour l'acquisition d'une première habitation. Le crédit sera calculé en fonction du taux le plus bas d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour l'année (15 per cent en 2009) et pourra être demandé pour l'année d'imposition au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition de l'habitation. Ces mesures seront applicables aux habitations admissibles acquises après le 27 janvier 2009.
Crédit d'impôt pour exploration minière
Introduit en 2000, le crédit d'impôt de 15 per cent pour exploration minière, offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives, s'est avéré un incitatif non négligeable. Le crédit a en effet grandement facilité le financement des activités d'exploration minière au Canada. Le crédit devant échoir en mars 2009, le budget propose de prolonger l'admissibilité au crédit d'une année de manière à inclure les conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant le 1er avril 2010. En vertu de la « règle du retour en arrière », les fonds accumulés à l'aide du crédit au cours du premier trimestre de 2010 pourront être consacrés à des activités d'exploration minière jusqu'à la fin de 2011.
Perte de valeur d'un REER ou d'un FERR après le décès
Le budget 2009 propose de permettre, lors de la distribution finale des biens détenus dans un REER ou un FERR d'un rentier décédé, le report rétrospectif des pertes de valeur des placements détenus dans un REER ou un FERR qui surviennent après le décès du rentier, ainsi que la déduction de ces pertes du montant devant être inclus dans le revenu du rentier l'année de son décès. Cette mesure s'appliquera lorsque la distribution finale des placements détenus dans des REER ou des FERR aux bénéficiaires surviendra après 2008.
Crédit en raison de l'âge
Le montant sur lequel se fonde le crédit de 15 per cent en raison de l'âge sera majoré de 1 000 $ pour atteindre 6 408 $ à compter du 1er janvier 2009, et sera indexé par la suite. Le crédit en raison de l'âge est offert aux contribuables de 65 ans et plus.
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B. Mesures annoncées précédemment
Le budget 2009 confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec les mesures fiscales suivantes, qui ont déjà été annoncées, dans leur version modifiée pour tenir compte des consultations et des délibérations depuis leur parution :
- les mesures figurant dans l'Avis de motion de voies et moyens déposé par le gouvernement au Parlement le 28 novembre 2008, y compris la réduction du montant minimal devant être retiré d'un fonds enregistré de revenu de retraite et d'un régime de pension agréé à prestations variables pour l'année 2008;
- le maintien du calendrier d'application des réductions déjà annoncées de l'impôt des sociétés;
- le projet de modification des règles concernant la déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle publié le 10 novembre 2008;
- le report de la date limite des cotisations à un régime enregistré d'épargne-invalidité pour 2008, annoncé le 23 décembre 2008;
- les modifications des dispositions relatives aux fiducies au profit d'un athlète amateur, annoncées le 29 décembre 2008.
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