Éthique des affaires et anticorruption

La perspective canadienne

Les sociétés qui font affaire à l’échelle internationale évoluent dans un cadre juridique multinational dont la complexité va grandissant.

Le Canada s’est doté de plusieurs lois visant à prévenir et à punir la corruption et les pratiques frauduleuses à l’étranger, dont la Loi concernant la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). La LCAPE a pour premier objet d’empêcher les sociétés canadiennes d’offrir diverses formes d’avantages aux agents publics étrangers. À ce titre, aux termes de la LCAPEA, obtenir ou conserver un avantage dans le cours des affaires en donnant, en offrant ou en convenant de donner à un agent public étranger ou à toute personne au profit d’un agent public étranger un « prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit » constitue une infraction.

Les sociétés qui ne respectent pas les exigences des lois comme la LCAPE, le Code criminel du Canada ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont passibles de sanctions comme des amendes, des peines d’emprisonnement et l’interdiction de participer à de futurs appels d’offres lancés par le gouvernement. En outre, les modalités de certains contrats du gouvernement et de certains contrats financés par des banques de développement interdisent aux sociétés de se livrer à des pratiques de corruption et prévoient l’inadmissibilité de celles-ci à participer à des appels d’offres gouvernementaux ou autres en pareil cas.

La perspective internationale

Plusieurs autres pays possèdent des lois anticorruption, dont les incidences peuvent être nombreuses pour les sociétés canadiennes. Au Royaume-Uni, la loi intitulée Bribery Act, 2010 renferme des dispositions applicables à l’intérieur et à l’extérieur du territoire du Royaume-Uni; non seulement cette loi crée-t-elle plusieurs infractions en matière de corruption, mais elle prévoit aussi la responsabilité criminelle des entreprises commerciales si celles-ci omettent d’empêcher des personnes avec qui elles sont associées de perpétrer des actes de corruption en leur nom. Il est extrêmement important que les sociétés élaborent des mesures adéquates à l’échelle de leur entreprise pour prévenir la corruption.

Aux termes de la loi intitulée Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (FCPA) des États-Unis, le fait d’offrir des pots-de-vin à des agents publics en vue d’obtenir ou de conserver un contrat constitue essentiellement une infraction. Les entreprises et les personnes non américaines sont assujetties à la FCPA si elles ont émis des valeurs mobilières aux États-Unis ou si la pratique frauduleuse a un lien territorial avec les États-Unis (par exemple, si un virement télégraphique lié à un pot-de-vin a été fait depuis une banque américaine). La FCPA comprend aussi des exigences rigoureuses en matière de tenue de registres qui s’appliquent aux sociétés ouvertes.

Notre pratique

Nous sommes à l’avant-garde de la pratique en matière d’éthique des affaires et de droit anticorruption au Canada, un domaine en rapide évolution. Nos avocats sont reconnus internationalement en tant que chefs de file par LEXPERT, le Chambers Global Guide to the World’s Leading Lawyers et le Who’s Who Legal.

Nous vous offrons :

• une approche globale multiterritoriale à l’égard des questions en matière d’éthique des affaires et d’anticorruption grâce à nos bureaux en Europe, en Asie-Pacifique, au Canada, en Afrique et au Moyen-Orient
• une gamme complète de services, y compris l’évaluation des risques, la conception de politiques et de programmes de conformité, des enquêtes internes, des vérifications diligentes dans le cadre d’opérations et des services en matière de litiges
• des services de structuration et de vérification diligente dans le cadre d’opérations commerciales internationales
• une approche globale qui assure la gestion des risques juridiques, des risques liés à la réputation et des risques opérationnels