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Publications récentes

La Cour suprême du Canada se penche sur les attributs individuels et collectifs des droits ancestraux et issus de traités Dans cette affaire, la société forestière Moulton Contracting (Moulton) avait obtenu de la Colombie-Britannique des permis pour récolter du bois dans des secteurs... Mai 2013
La démission comme argument de négociation : une arme à double tranchant Lorsqu’elle est utilisée par un employé comme argument de négociation dans le but de bonifier ses conditions d’emploi, la démission peut devenir une arme à double... Mai 2013
L'obtention d'un Certificat de sélection du Québec permet maintenant de maintenir l'emploi ou d'obtenir un nouveau permis de travail pour un travailleur étranger L'auteur explique les détails d'une procédure légale permettant aux travailleurs étrangers détenant un Certificat de sélection... Mai 2013
Préavis de démission : les employeurs seront-ils encore avisés que leur employé quitte l’entreprise? Dans une affaire récente, la Cour d’appel a décidé pour la première fois qu’un employeur peut renoncer au préavis qui lui est donné par son employé démissionnaire. Mai 2013
Plainte pour harcèlement psychologique - Quand l’enquêteur se fait poursuivre Récemment, la Cour du Québec rendait une décision qui pourrait étonner condamnant une enquêtrice retenue par un employeur pour mener une enquête dans un dossier... Mai 2013
Le projet de loi sur le budget comprend des modifications de la Loi sur Investissement Canada eu égard aux entreprises d’État Following its approval inAprès avoir approuvé en décembre 2012 deux opérations importantes ayant mis en cause l’acquisition d’entreprises canadiennes par des... Mai 2013
Le gouvernement du Québec annonce son projet de régime d’impôt minier Au cours des dernières élections, le Parti Québécois, formant aujourd’hui le gouvernement du Québec, s’est engagé à modifier le régime des redevances minières... Mai 2013
Une dispense octroyée en vue de faciliter les placements étrangers qui s’étendent au Canada Le 23 avril 2013, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont octroyé une dispense de certaines obligations de communication de l’information à un groupe... Mai 2013
Poursuite de 150 M$ contre une université rejetée pour cause d’abus de procédure Le 11 avril 2013, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté une réclamation de 150 M$ pour dommages-intérêts déposée par trois anciens médecins résidents contre... Avril 2013
Des modifications au règlement désignant les projets assujettis à une évaluation environnementale fédérale ont été publiées pour une période de consultation publique On April 12, 2013, the Canadian Environmental Assessment Agency (the Agency) issued a public notice regarding proposed amendments to the Regulations Designating... Avril 2013

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